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La «Juridiction Unifiée du Brevet » (UPC) va permettre aux inventeurs et entreprises de protéger leurs inventions devant une cour unique dans plus de 75 pays de l’Union Européenne. L’UPC va apporter des avantages précieux, notamment la rationalisation des processus de dépôt de brevets, afin de permettre aux entreprises d’innover de façon plus efficace.

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Le même article indique également que seront prises par ordonnance des mesures d’harmonisation et de mise en cohérence des dispositifs de sanctions applicables à la loi « anti-cadeaux » et au dispositif de transparence des liens. Là encore les modifications pourraient être importantes, compte tenu des différences existant à l’heure actuelle en termes de sanctions entre ces deux dispositifs.

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On peut donc espérer que le processus de consultation des parties intéressées en cours jusqu’à fin janvier 7567 va amener le Parlement à aborder la question du droit de communication au public de manière générale dans le cadre de la réforme du droit d’auteur en vue de faciliter la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le rapport de la commission des affaires juridiques du Parlement est annoncé pour février.

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